Article 1 – Organisation du jeu

L’agence Côté Particuliers Mortagne-sur-Sèvre, située 6 rue des Fauvettes 85290 Mortagne-sur-Sèvre, exploitée par la société SEVRE CHOLETAIS IMMO, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 38 Rue du Viaduc, Torfou 49660 SEVREMOINE, RCS ANGERS n°914 002 969, titulaire de la carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce n° CPI49022022000000002 délivrée par la CCI de Maine-et-Loire, organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Gagnez vos courses de Noël » du 1er novembre 2025 à 9h00 au 15 décembre 2025 à 23h59.
La participation au jeu implique l’acceptation complète et sans réserve du présent règlement, disponible gratuitement à l’agence ou sur simple demande par e-mail.

Article 2 – Conditions de participation

Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des collaborateurs de la société SEVRE CHOLETAIS IMMO et de leur famille.
Toute participation ne respectant pas les conditions énoncées dans le présent règlement sera considérée comme nulle et entraînera la disqualification du participant.

Article 3 – Modalités de participation

Pour participer, le client doit avoir signé un mandat de vente avec Côté Particuliers Mortagne-sur-Sèvre entre le 1er novembre 2025 et le 15 décembre 2025 inclus. La date figurant sur le mandat fait foi. Le mandat devra être valide à la date du tirage au sort (non résilié et complet avec toutes les signatures et pièces requises).
Chaque mandat de vente donne droit à une seule inscription au tirage au sort. Les participants doivent veiller à la justesse de leurs coordonnées (téléphone et e-mail). Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas d’erreur dans les informations communiquées.

Article 4 – Tirage au sort et désignation des gagnants

Le tirage au sort aura lieu le samedi 20 décembre 2025 à l’agence Côté Particuliers Mortagne-sur-Sèvre, sous la supervision de la direction. Le tirage sera effectué de manière aléatoire à l’aide d’un système informatique parmi l’ensemble des mandats valides
enregistrés.
Les gagnants seront contactés individuellement par e-mail ou téléphone. Aucun message ne sera envoyé aux non-gagnants. En cas de non manifestation d’un gagnant dans un délai de 10 jours, le lot pourra être attribué à un autre participant.

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Article 5 – Dotations
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
• 1 bon d’achat de 500 € valable dans tous les magasins U
• 1 bon d’achat de 250 € valable dans tous les magasins U

• 3 bons d’achat de 100 € valables dans tous les magasins U
• 3 bons d’achat de 50 € valables dans tous les magasins U
Les bons d’achat ne sont ni échangeables, ni remboursables et ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie financière ou équivalente.

Article 6 – Communication des résultats
Les gagnants seront informés personnellement. Avec leur accord, leurs prénoms et initiales pourront être affichés à l’agence et publiés sur les réseaux sociaux de Côté Particuliers Mortagne-sur-Sèvre. Aucune information nominative ne sera diffusée sans leur consentement explicite.

Article 7 – Données personnelles
Les informations recueillies dans le cadre du jeu sont nécessaires pour la participation et la remise des lots. Elles sont traitées par Côté Particuliers Mortagne-sur-Sèvre conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679.
Les données sont conservées pendant une durée maximale d’un an après la fin du jeu et ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Conformément à la réglementation, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles, en écrivant à : mortagnesursevre@coteparticuliers.com ou à l’adresse postale de l’agence.

Article 8 – Responsabilité et force majeure
La société organisatrice se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler le jeu en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté. Sa responsabilité ne saurait être engagée dans ces circonstances. Aucun dédommagement ne pourra être exigé.

Article 9 – Exclusion et fraude
Toute tentative de fraude, de tricherie ou de contournement du règlement entraînera la disqualification immédiate du participant. La société organisatrice se réserve le droit d’exclure tout dossier suspect ou non conforme.

Article 10 – Loi applicable et réclamations
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’application du jeu devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’agence. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société organisatrice.

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